Article 723-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Crée Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD) art. 138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-12 (M) art. 723-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-42 (VT) art. 713-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-13 (V) art. D32-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-11 (V) art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-12 (VT) art. R57-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-23 (VT) art. R57-23
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 723-12
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-12
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-12
- Cite Code de procédure pénale art. R57-23
- Cite Code de procédure pénale art. 713-42
- Cite Code de procédure pénale art. D32-13
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code pénitentiaire art. R622-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.