Article 723-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l'article 723-8 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.