Article 142-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2,
148-6,
213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
Jurisprudence appliquant l'article 142-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.686, Publié au bulletin
142 - 12 -1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où la Cour d'appel a statué sur sa…
- Cour de cassation, 6 décembre 2022, n° 22-85.686
142 - 12 -1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où la Cour d'appel a statué sur sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-88.310, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation tiré de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 14-88.310
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation tiré de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.865, Inédit
de procédure pénale : M. … de l'article 142 - 12 du code de procédure pénale , pour rejeter la demande de modification de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; " alors que le juge des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-86.895, Inédit
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 142 - 12 , 144, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
Textes liés
- Crée Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-2 art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-6 art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 201 art. 201
- Cite Code de procédure pénale - art. 213 art. 213
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 272-1 art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-35 art. 695-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-20 (VT) art. 696-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-21 (VT) art. 696-21
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 71
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 213
- Cite Code de procédure pénale art. 213
- Cite Code de procédure pénale art. 213
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale art. 695-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.