Article 142-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
Jurisprudence appliquant l'article 142-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2026, 25-84.351, Inédit
[A] pendant 34 mois, soit plus de deux fois la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 142 - 11 et 716-4 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-84.365, Publié au bulletin
Ils rappellent que l'article 142 - 11 du code de procédure pénale français prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 20-84.365
Ils rappellent que l'article 142 - 11 du code de procédure pénale français prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa…
- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Quant à l'article 365-1 du code de procédure pénale : 29. … Considérant que, selon les requérants…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 71
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.