Article 716-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 août 2013 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029
- Version du 7 août 2013 au 5 juin 2016
- Version du 7 mars 2007 au 7 août 2013
- Version du 13 décembre 2005 au 7 mars 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24 art. 24
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-11 (VT) art. 142-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-67 art. 728-67
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-3 art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.