Article 712-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné.
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 161
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V) art. 712-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-7 (M) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 624 (V) art. 624
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-47 (VT) art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-4 (VT) art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-13 (VD) art. D49-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-16 (V) art. D49-16
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 161
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. D49-13
- Cite Code de procédure pénale art. D49-16
- Cite Code de procédure pénale art. D49-13
- Cite Code de procédure pénale art. D49-16
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 624
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale art. D49-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.