Article 142-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Jurisprudence appliquant l'article 142-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 mars 2016, 15CRD36, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors…
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 15-03.6
COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors…
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 50-36.
de procédure pénale , composée lors des débats de M. … 142 - 10 , 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu, selon les troisièmes de ces textes, qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la…
- Cour d'appel de Nancy, 13 juillet 2023, n° 22/00936
de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 août 2017, M. … de procédure pénale , la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
- Cour d'appel de Nancy, 4 novembre 2022, n° 21/02471
de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M. … de procédure pénale , la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
- Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2023, n° 23/00021
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale , la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale , doit contenir…
- Cour d'appel de Nancy, 4 novembre 2022, n° 21/02827
de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M. … de procédure pénale , la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2024, n° 23/02010
L'article 142 - 10 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 71
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.