Article 142-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction.
Textes liés
- Crée Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 art. 71
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-2 (V) art. D333-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L632-1 (V) art. L632-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-122 (VT) art. 696-122
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-17 (V) art. D32-17
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-28 (VT) art. D32-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.