Article 142-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 142-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.865, Inédit
de procédure pénale : M. … à résidence avec surveillance électronique qu'il a lui-même ordonnée " ; Attendu qu'il résulte des articles 142 - 8 et D. 32-16 du code de procédure pénale que le juge d'instruction est…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-16 (V) art. D32-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD) art. D32-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.