Article 142-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Au cours de l'instruction, elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
Jurisprudence appliquant l'article 142-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 octobre 2022, n° 22-84.296
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … D'une part, l'enquête préalable à une assignation à résidence sous surveillance électronique prévue par l'article 142 - 7 du code de procédure pénale ne porte que sur la…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le paragraphe VII de l'article 54 modifie l'article 142 - 7 du code de procédure pénale relatif à la durée maximale de la mesure et aux modalités de son renouvellement. 228. … Il résulte de ce qui précède que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2022, 22-84.296, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … D'une part, l'enquête préalable à une assignation à résidence sous surveillance électronique prévue par l'article 142 - 7 du code de procédure pénale ne porte que sur la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) art. 54
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6 art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-120 (M) art. 696-120
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-23 (VD) art. D32-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-24 (V) art. D32-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.