Article 213 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 juillet 1970 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179.
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 art. 1
- Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 6 () JORF 19 juillet 1970 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
- Cite Code de procédure pénale 179 al. 3 et 4
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. art. 1
- Modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. D150
- Cite Code de procédure pénale art. D150
- Cite Code de procédure pénale art. 142-12
- Cite Code pénitentiaire art. D214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.