Article 141-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Jurisprudence appliquant l'article 141-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 mars 2002, n° 02-80.057
141 - 3 du Code de procédure pénale prévoit un régime spécifique en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire ; que le grief de "détention arbitraire" est ainsi mal fondé ; ...qu'il est constant que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2002, 02-80.057, Inédit
141 - 3 du Code de procédure pénale prévoit un régime spécifique en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire ; que le grief de "détention arbitraire" est ainsi mal fondé ; ...qu'il est constant que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-88.849, Publié au bulletin
trois ans, si aucune révocation du contrôle judiciaire n'était intervenue ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 141 - 3 du code de procédure pénale susvisé, et compte tenu de la révocation du contrôle judiciaire…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 10-88.849
trois ans, si aucune révocation du contrôle judiciaire n'était intervenue ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 141 - 3 du code de procédure pénale susvisé, et compte tenu de la révocation du contrôle judiciaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 07-86.989, Publié au bulletin
141 - 3 du code de procédure pénale " ; " alors que la décision de la chambre de l'instruction du 27 juin 2007, citée par l'arrêt, a confirmé l'ordonnance du 7 juin aux termes de laquelle le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, 11 décembre 2007, n° 07-86.989
141 - 3 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, des véhicules volés et des objets provenant de cambriolages ayant été trouvés au domicile de Jean…
- Cour de cassation, 24 août 2016, n° 16-83.748
sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 25-80.552, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 145-2, 201 et 593 du code de procédure pénale . 7. … [N], l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 141 - 3 du code de procédure pénale , lorsque la détention…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 61 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 61
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 143-1 art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. D32-20
- Cite Code de procédure pénale art. D32-21
- Cite Code de procédure pénale art. D32-20
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.