Article 141-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l'intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 141-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1981, 80-92.638, Publié au bulletin
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141 - 2 , 145 ALINEA 3 ET 620…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juillet 1991, 91-82.620, Publié au bulletin
141 - 2 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de mise en détention provisoire de Mme X... ; " aux…
- Cour de cassation, 2 juillet 1991, n° 91-82.620
141 - 2 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de mise en détention provisoire de Mme X... ; " aux…
- Cour de cassation, 22 janvier 1981, n° 80-92.638
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141 - 2 , 145 ALINEA 3 ET 620…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 11-81.036, Inédit
régime juridique du mandat d'amener délivré par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 141 - 2 du code de procédure pénale est celui défini aux articles 126, 127 et 128 du même code ; que…
- Cour de cassation, 15 juin 2004, n° 04-82.095
141 - 2 , 145-1, 145-3, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 8 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1983, 83-94.128, Publié au bulletin
141 - 2 , 145 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 4 ET 402 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION…
- Cour de cassation, 15 juin 2021, n° 21-82.956
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention de Bordeaux sont compétents pour l'application des articles 141 - 2 et suivants du code de procédure pénale . … 141 - 2 et suivants du code…
Versions de l'article (10)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 30 septembre 2024
- Version du 11 juillet 2010 au 5 juin 2016
- Version du 1er octobre 2004 au 11 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 8 juillet 1989 au 1er mars 1993
- Version du 1er janvier 1971 au 1er mars 1988
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT) art. 14-2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M) art. 144
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-1 (Ab) art. 215-1
- Cite Code de justice militaire - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT) art. 142-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 143-1 (VT) art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.