Article 141-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat. Lorsqu'il est saisi par le prévenu, il statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 148-2, à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction.
En cas d'appel de la décision du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction est composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Lorsque la personne placée ou maintenue sous contrôle judiciaire est mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, les pouvoirs conférés au juge des libertés et de la détention par le premier alinéa du présent article appartiennent au président de la chambre de l'instruction ou au conseiller désigné par lui. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Les demandes prévues au même premier alinéa peuvent également être formées à l'occasion d'une audience devant la juridiction de jugement, qui demeure alors compétente pour statuer sur celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 141-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2025, 25-81.228, Publié au bulletin
141 - 1 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, qui a fait application d'un texte qui n'était plus en vigueur, a violé les articles 141 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 94-85.773, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141 - 1 , 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 juin 1995, n° 94-85.773
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141 - 1 , 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2026, 26-80.407, Inédit
141 - 1 du code de procédure pénale , a dit n'y avoir lieu de constater la fin du contrôle judiciaire et a rejeté la requête. 8. … Réponse de la Cour Vu les articles 141 - 1 et 148-2, alinéas 2 et 3, du code de…
- M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de…
L'article 148-2 du code de procédure pénale , dans cette rédaction, prévoit : « Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141 - 1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-84.554
141 - 1 , 148-1 et 394 du code de procédure pénale , qui sera prononcée à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité présentées par mémoires distincts et motivés, entraînera l'annulation de l'arrêt. »…
- Cour de cassation, 13 avril 2021, n° 21-80.728
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que devant toute juridiction appelée à statuer, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1984, 84-92.627, Publié au bulletin
D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141 - 1 ET 146-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-2 (VT) art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.