Article 140 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.
Jurisprudence appliquant l'article 140 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1991, 91-80.090, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 140 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce…
- Cour de cassation, 28 mars 1991, n° 91-80.090
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 140 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1979, 78-93.523, Publié au bulletin
de former de telles requêtes, cette faculté étant offerte au seul inculpé ; que de même, l'article 168 du Code de procédure pénale réserve seulement à l'inculpé la faculté d'interjeter appel contre les ordonnances…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 98-80.794, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140 , 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que la chambre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-85.144, Inédit
) " alors que le non-respect des dispositions de l'article 148-6 du code de procédure pénale par le demandeur à la mainlevée du contrôle judiciaire avait nécessairement pour effet que le délai de cinq jours fixé par…
- Cour de cassation, 6 mars 1979, n° 78-93.523
de former de telles requêtes, cette faculté étant offerte au seul inculpé ; que de même, l'article 168 du Code de procédure pénale réserve seulement à l'inculpé la faculté d'interjeter appel contre les ordonnances…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1986, 85-92.891, Publié au bulletin
138-11° du Code de procédure pénale constitue une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire au sens de l'article 140 dudit Code ; que l'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par…
- Cour de cassation, 29 avril 1998, n° 98-80.794
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140 , 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que la chambre…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Code de justice militaire - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT) art. 142-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-8 (VT) art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-122 (VT) art. 696-122
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-45 (VT) art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD) art. D32-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-22 (V) art. R24-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.