Article 139 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Jurisprudence appliquant l'article 139 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-84.165, Publié au bulletin
139 et suivants du code de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- Cour de cassation, 19 septembre 2017, n° 17-84.165
139 et suivants du code de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 04-84.496, Publié au bulletin
139 , 141 -1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du Code de procédure…
- Cour de cassation, 29 septembre 2004, n° 04-84.496
139 , 141 -1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1993, 93-83.375, Publié au bulletin
139 , 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; que, pour faire droit à cette demande, elle se fonde sur la gravité des infractions poursuivies et la nécessité de mieux garantir la représentation de Paul X... devant…
- Cour de cassation, 21 octobre 1993, n° 93-83.375
139 , 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; que, pour faire droit à cette demande, elle se fonde sur la gravité des infractions poursuivies et la nécessité de mieux garantir la représentation de Paul X... devant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1970, 70-92.283, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139 , 201 ET 207 DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONSTATANT L'ILLEGALITE…
- Cour de cassation, 8 octobre 1970, n° 70-92.283
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139 , 201 ET 207 DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONSTATANT L'ILLEGALITE…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 180
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M) art. 136
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (V) art. 394
- Cite Code de justice militaire - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-1 (MMN) art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT) art. 142-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-45 (MMN) art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-16 (V) art. D32-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.