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En vigueur

Article 138-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…

En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :

1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;

2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.

La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.

Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret.

Jurisprudence appliquant l'article 138-3 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.686, Publié au bulletin

    138 - 3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où la Cour d'appel a statué sur sa demande de remise en liberté, maintenu en détention…

  • Cour de cassation, 6 décembre 2022, n° 22-85.686

    138 - 3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où la Cour d'appel a statué sur sa demande de remise en liberté, maintenu en détention…

  • Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 02-86.022

    138 , 3 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale…

  • Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 98-80.940

    138 - 3 ° du Code de procédure pénale est justifiée par Ies nécessités de l'information et a titre de mesure de sûreté, et qu'il est fait obligation à Cyril Latty de ne pas se rendre au siège et dans Ies Iocaux des…

  • Cour de cassation, 25 mars 1997, n° 97-80.003

    a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles…

  • Cour de cassation, 8 janvier 1997, n° 96-84.970

    de procédure pénale ; "alors que 2°), en déclarant irrecevable le second mémoire déposé le jour des débats, au seul motif pris d'une prétendue tardiveté, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et notamment…

  • Cour de cassation, 20 août 2003, n° 03-82.935

    de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs "qu'il résulte de l'information, des indices sérieux laissant présumer que Jacqueline X..., épouse…

  • Cour de cassation, 14 février 2023, n° 22-86.765

    Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.