Article 138-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
Lorsque la personne mise en examen pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l'ordonnance est, dans tous les cas, transmise par le juge d'instruction à l'autorité académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge d'instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation de la personne.
Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application de l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.
Jurisprudence appliquant l'article 138-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 13-80.996, Inédit
de procédure pénale : M. … 138 - 2 du code de procédure pénale ne méconnaît pas le droit au relèvement éducatif et moral des mineurs dès lors qu'il vise, non la déscolarisation de mineurs mis en examen pour crime ou…
- Cour de cassation, 6 février 1990, n° 89-83.020
138 - 2 ° 11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire et a fixé à 100 000 francs le montant du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1988, 88-82.553, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il ne…
- Cour de cassation, 6 février 1990, n° 89-83.021
138 - 2 -II, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale , du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance fixant à 400 000 francs…
- Cour de cassation, 5 juillet 1988, n° 88-82.553
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il ne…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1990, 89-83.020, Inédit
138 - 2 ° 11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire et a fixé à 100 000 francs le montant du…
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.648
Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code…
- Cour de cassation, 17 décembre 1998, n° 98-85.906
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 20 août 1998 ajoutant, au…
Textes liés
- Crée Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-6 (VD) art. L331-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de l'éducation - art. L211-9 (V) art. L211-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 6
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de l'éducation art. L211-9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.