Article 138-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Jurisprudence appliquant l'article 138-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 98-80.940
de procédure pénale ; "alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que l'obligation mise à sa charge sur le fondement de l'article 138 - 1 ° du Code de procédure pénale n'était nullement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 98-80.940, Inédit
de procédure pénale ; "alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que l'obligation mise à sa charge sur le fondement de l'article 138 - 1 ° du Code de procédure pénale n'était nullement…
- Cour de cassation, 4 novembre 1997, n° 97-84.398
de procédure pénale ; "2°) alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que les obligations mise à sa charge sur le fondement des articles 138 - 1 °, 138-3°, 138-9° et 138-12° du Code de…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 88-81.782
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en prévoyant à son encontre l'obligation prévue par l'article 138 - 1 ° du Code de procédure pénale lui interdisant de franchir les limites territoriales, et le privant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-84.398, Inédit
de procédure pénale ; "2°) alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que les obligations mise à sa charge sur le fondement des articles 138 - 1 °, 138-3°, 138-9° et 138-12° du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 23-81.726, Publié au bulletin
Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138 - 1 du code de procédure pénale . … 138 - 1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription…
- Cour de cassation, 15 juin 2000, n° 00-82.206
138 - 1 , 3, 7, 11, 142 du Code de procédure pénale , 593 du Code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 août 2026, 26-83.654, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure pénale : 8. … Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138 - 1 et 230-19 du code de…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 92
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 92
- Cite Code de procédure pénale art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.