Article 138 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;
12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;
16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;
17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ;
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider ;
19° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal, ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 138 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 novembre 1991, n° 91-84.841
dont Y..., technicien, n'est que le subordonné, justifie de contrats portant cession de droits pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors qu'il résulte des dispositions de…
- Cour de cassation, 6 novembre 1991, n° 91-85.325
préalable des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale , le risque de renouvellement de l'infraction apparaît…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 94-84.667, Publié au bulletin
Commission des opérations de bourse et de l'information des indices sérieux qui laissent présumer que Patrick X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1973, 72-92.691, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 , 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 98-80.940
de procédure pénale ; "alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que l'obligation mise à sa charge sur le fondement de l'article 138 -1° du Code de procédure pénale n'était nullement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-84.841, Inédit
préalable des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale , le risque de renouvellement de l'infraction apparaît…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-85.325, Inédit
préalable des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale , le risque de renouvellement de l'infraction apparaît…
- Cour de cassation, 5 janvier 1995, n° 94-84.667
la Commission des opérations de bourse et de l'information des indices sérieux qui laissent présumer que Patrick X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure…
Versions de l'article (24)
- Version du 23 mai 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 20 mars 2024 au 23 mai 2024
- Version du 1er août 2020 au 20 mars 2024
- Version du 30 décembre 2019 au 1er août 2020
- Version du 12 avril 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 20 novembre 2016 au 12 avril 2019
- Version du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 16 avril 2016 au 5 juin 2016
- Version du 6 août 2014 au 16 avril 2016
- Version du 29 mars 2012 au 6 août 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 29 mars 2012
- Version du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 12 février 2004 au 10 mars 2004
- Version du 10 septembre 2002 au 12 février 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 5 janvier 1993 au 1er mars 1993
- Version du 1er septembre 1989 au 8 juillet 1989
- Version du 1er février 1986 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R633-1 (V) art. R633-1
- Cite Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 art. 131-35-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137 (M) art. 137
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (MMN) art. 137-1
- Cite Code de justice militaire - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-22 (VD) art. L211-22
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-5 (Ab) art. L3424-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-1 (VT) art. 138-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-3 art. 138-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT) art. 627-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-28 (VT) art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (VT) art. 695-34
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 24
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 24
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 24
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-51
- Cite Code de procédure pénale art. 138-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.