Article 24 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre III : De la discipline.
Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l'action publique a été engagée contre l'avocat à raison des faits qui fondent la suspension.
Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à l'article 22-2, ne peuvent siéger au sein du conseil de l'ordre ou de la formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils se prononcent en application du présent article.
Le conseil de l'ordre peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension, hors le cas où la mesure a été ordonnée par la cour d'appel qui demeure compétente.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 24 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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24 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours" ; que la disposition selon laquelle lorsque…
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24 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … 24 de la loi n ° 71 - 1130 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 23-80.876, Publié au bulletin
24 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , 138, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … 24 de la loi n ° 71 - 1130 du…
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 23-80.878
24 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … 24 de la loi n ° 71 - 1130 du…
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B..., C-309/99) ; Et attendu, en second lieu, qu'en application de l'article 88 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , les avocats…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-2 art. 22-2
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M) art. 81
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 198 (V) art. 198
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42 art. 42
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 (VT) art. 138
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.