Article 42 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT > Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit > Section 2 : Discipline des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 18, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 53, Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 22-3
Textes liés
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 18 (VD) art. 18
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-1 (VD) art. 22-1
- Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-3 (VD) art. 22-3
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (VD) art. 23
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 24 (VD) art. 24
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25 (VD) art. 25
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (VD) art. 53
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 18
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 21
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22-1
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 23
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 24
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 25
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 53
- Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.