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À venir

Article 42 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT > Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit > Section 2 : Discipline des avocats

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 18, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 53, Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 22-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.