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En vigueur

Article 18 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.

Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.

Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au IV de l'article 21.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.