Article 18 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.
Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au IV de l'article 21.
Jurisprudence appliquant l'article 18 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
Considérant que les articles 10, 11 et 12 ont pour seul objet de prolonger des délais prévus respectivement aux articles 34, 63 et 78 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 87-19.370, Publié au bulletin
X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la décision de la Commission avait été rendue de façon régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir énoncé en quoi l'article 18 du décret n° 85-1389…
- Cour de cassation, 28 janvier 1992, n° 87-19.370
X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la décision de la Commission avait été rendue de façon régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir énoncé en quoi l'article 18 du décret n° 85-1389…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 novembre 2002, 234748, publié au recueil Lebon
alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 56858, publié au recueil Lebon
n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n ° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la…
- Conseil d'État, 3 mars 2025, n° 490505
la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , les avocats "revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession". /…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 490505
la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , les avocats "revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession". /…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mars 2003, 238039, publié au recueil Lebon
de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n° 97/52/CEE ; Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.