Article 17 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 1er janvier 1992 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Il a pour tâches, notamment :
1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'admission au stage ou l'omission de la liste du stage décidée d'office ou à la demande du procureur général, des maîtres ou docteurs en droit qui ont prêté serment devant les cours d'appel, sur l'inscription au tableau des avocats stagiaires après l'accomplissement de leur stage, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation ;
2° D'exercer la discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 ;
3° De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ;
4° De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice ;
5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ;
6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement ;
7° D'autoriser le bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l'ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts ;
8° D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession ;
9° De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53 ;
10° Il peut s'opposer, dans des conditions fixées par décret, aux contrats de collaboration souscrits par les avocats.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 décembre 2016 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2016
- Version du 1er février 2009 au 20 novembre 2016
- Version du 1er juin 2008 au 1er février 2009
- Version du 12 février 2004 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 1994 au 12 février 2004
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1994
- Version du 20 décembre 1989 au 1er janvier 1992
- Version du 1er juillet 1977 au 20 décembre 1989
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M) art. 53
- Modifié par Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 2 () JORF 20 décembre 1989 art. 2
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 235 (V) art. 235
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis LA (V) art. 238 bis LA
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 23
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 23
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 23
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 24
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 24
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 25
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 25
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 23
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 24
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 25
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 23
- Modifié par Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.