Article 235 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats > Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité > Section I : Dispositions générales > Sous-section 2…
Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Le bâtonnier informe le procureur général, au moins une fois l'an, du résultat de ces vérifications.
La comptabilité des sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents et des cabinets ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau distinct est vérifiée par le conseil de l'ordre des avocats du lieu du siège social ou de l'établissement principal, qui peut se faire communiquer les documents comptables correspondant à l'activité accomplie dans les autres barreaux. Lorsque la société est une société pluri-professionnelle d'exercice, dont le siège ne se situe pas dans le ressort du barreau au tableau duquel elle est inscrite, le conseil de l'ordre compétent pour la vérification de la comptabilité est celui du barreau au tableau duquel la société est inscrite.
Le bâtonnier de ce conseil de l'ordre informe les bâtonniers des barreaux dont les membres font l'objet d'une vérification de leur comptabilité du déroulement de cette opération ainsi que de son résultat.
Le conseil de l'ordre vérificateur peut déléguer aux conseils de l'ordre locaux certaines opérations de vérifications s'appliquant aux membres de leurs barreaux.
Jurisprudence appliquant l'article 235 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mai 1999, 181769 182246 182294, mentionné aux tables du recueil Lebon
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 10 janvier 2024, n° 453729
décret n ° 91 - 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat , d'autre part, de l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, des articles 6 alinéa 2, 10 alinéa 5, et 19 du décret n° 2005-790 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 10/01/2024, 453729, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 91 - 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat , d'autre part, de l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, des articles 6 alinéa 2, 10 alinéa 5, et 19 du décret n° 2005-790 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 17
- Modifie Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.