Article 141-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées et du fait qu'elle bénéficie :
1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;
2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
5° Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge d'instruction.
La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.
Le présent article est également applicable aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 141-4 du Code de procédure pénale
- M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance…
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 394 du code de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la…
- M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale et de l’article 397-1-1 du même code. … En application du renvoi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 21-81.515, Publié au bulletin
[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141 - 4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11 heures 40. 5. … Ce moyen…
- Cour de cassation, 14 mai 2024, n° 24-81.163
141 - 4 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12. … D'autre part, le juge d'instruction a, conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale , saisi le juge des libertés et de la détention aux…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 21-81.515
[K], dont la retenue effectuée en application de l' article 141 - 4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11 heures 40. 5…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2024, 24-81.163, Inédit
141 - 4 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12. … D'autre part, le juge d'instruction a, conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale , saisi le juge des libertés et de la détention aux…
- Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, n° 14/00521
de procédure pénale dans sa version en vigueur du 1 février 1986 au 18 juin 1998 et de l'article 41 du même code et de l'article 80-1 du code de procédure pénale sont justifiées. … Pour le surplus, la cour rappelle que…
- Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00521
de procédure pénale dans sa version en vigueur du 1 février 1986 au 18 juin 1998 et de l'article 41 du même code et de l'article 80-1 du code de procédure pénale sont justifiées. … Pour le surplus, la cour rappelle que…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT) art. 14-2
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab) art. 132-2
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD) art. 55-2
- Cite Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-7 (VD) art. L331-7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R331-2 (V) art. R331-2
- Modifie Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 (VT) art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3 (VT) art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (VT) art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT) art. 63-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 64 (VT) art. 64
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V) art. D15-5-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
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- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 64
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 138
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- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.