Article 964 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit…
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
-le premier président ;
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
-la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et 913-8.
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 964 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07338
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07342
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07341
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07337
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07329
représentant : Me Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07325
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07357
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07334
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure civile - art. 700 art. 700
- Cite Code de procédure civile - art. 916 art. 916
- Cite Code de procédure civile - art. 963 art. 963
- Cite Code de procédure civile - art. 964-1 (VD) art. 964-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V) art. 326 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 700
- Cite Code de procédure civile art. 700
- Cite Code de procédure civile art. 963
- Cite Code de procédure civile art. 700
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 963
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 963
- Cite Code de procédure civile art. 700
- Cite Code de procédure civile art. 916
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.