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En vigueur

Article 964-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit…

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

Jurisprudence appliquant l'article 964-1 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 14-10.379

    de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article 964 du code de procédure civile , en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, n° 23/14912

    ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Décembre 2023, Vu le défaut de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 14-10.379, Inédit

    de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article 964 du code de procédure civile , en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01600

    Le 10 janvier 2023, Maître [K] [C] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964 - 1 du code de procédure civile , elle a acquitté le droit de 225 euros institué…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01599

    Le 10 janvier 2023, Maître Clémence Mathieu du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964 - 1 du code de procédure civile , elle a acquitté le droit de 225 euros…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01596

    Le 10 janvier 2023, Maître [P] [G] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964 - 1 du code de procédure civile , elle a acquitté le droit de 225 euros institué…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01598

    Le 10 janvier 2023, Maître [C] [X] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964 - 1 du code de procédure civile , elle a acquitté le droit de 225 euros institué…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.