Article 964 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
-le premier président ;
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats ;
-la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 700 (V) art. 700
- Cite Code de procédure civile - art. 916 (V) art. 916
- Cite Code de procédure civile - art. 945 (V) art. 945
- Cite Code de procédure civile - art. 963 (VT) art. 963
- Cite Code de procédure civile - art. 964-1 (VD) art. 964-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V) art. 326 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.