Article 326 ter du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre IV : Impositions perçues au profit de certains…
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 7
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis P
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis P
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis P
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis P
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.