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Article 7 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique > Section 2 : Dispositions de coordination

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 326 quater, Art. 326 quinquies

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.