Article 13 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique > Section 2 : Dispositions de coordination
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21
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- Abroge Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abroge Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abroge Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Code de procédure civile - art. 963 art. 963
- Cite Code de procédure civile - art. 964 art. 964
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique art. 1
- Abroge Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique art. 14
- Abroge Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique art. 18
- Modifie Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique art. 21
- Cite Code de procédure civile art. 963
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 963
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 963
- Cite Code de procédure civile art. 964
- Cite Code de procédure civile art. 964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.