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À venir

Article 13 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique > Section 2 : Dispositions de coordination

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.