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Version historique

Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 mai 2017 · Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. ― 1° L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai fixé au II de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 susvisée.

2° L'article 3 du présent décret n'est pas applicable à la notification des décisions rendues avant la date prévue au premier alinéa du II.

II et III - Abrogés

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.