Article 963 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit…
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 963 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 19-10.668, Publié au bulletin
Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans que les parties…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 19-10.668
Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l' article 963 précité, c'est seulement si la décision a été…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-23.595
Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963 et 964 du code de…
- Cour d'appel de Caen, 11 octobre 2023, n° 23/00364
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE ( articles 963 et 964 code de procédure civile ) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. … des articles…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 19-22.069
Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l' article 963 précité, c'est seulement si la décision a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-23.595, Inédit
Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963 et 964 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 19-22.069, Inédit
Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans que les parties…
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 20-11.039
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure civile : 4.Selon les deux premiers de ces textes, lorsque l'appel entre dans…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 33 art. 33
- Cite Code de procédure civile - art. 964 (VD) art. 964
- Cite Code de procédure civile - art. 964-1 (V) art. 964-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.