Article 700 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 27 février 2022 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 68 (VT) art. 68
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Modifie Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de procédure civile - art. 1026 (VD) art. 1026
- Cite Code de procédure civile - art. 629 (V) art. 629
- Cite Code de procédure civile - art. 790 (V) art. 790
- Cite Code de procédure civile - art. 818 (VD) art. 818
- Cite Code de procédure civile - art. 850-1 (V) art. 850-1
- Cite Code de procédure civile - art. 865 (VD) art. 865
- Cite Code de procédure civile - art. 963 (VD) art. 963
- Cite Code de procédure civile - art. 964 (VD) art. 964
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.