Article R312-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65 sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, par le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ;
4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, par le préfet du département du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou, en cas d'implantation supérieure à trois mois, du lieu d'implantation de la manifestation ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, par le préfet du département du lieu de domicile ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le musée, autre qu'un musée de l'Etat, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou le domicile de la personne physique. Lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision est prise après avis du ministre chargé de la culture ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements. Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la décision est prise après avis du ministre de la défense ;
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité ;
10° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44-1, par le préfet du département du lieu de l'établissement ou de l'installation sportive.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Bastia, 15 février 2024, n° 2101266
de la sécurité intérieure ; - la sanction est disproportionnée. … de la sécurité intérieure . 10.
- CAA de VERSAILLES, Pôle Etrangers, 10/07/2025, 25VE00831, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 02/07/2020, 19NC00087, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de L. 234-1 du code de la sécurité intérieure du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 juillet 2025, n° 25VE00831
de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 10 (VT) art. 10
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 27 art. 27
- Cite Code de la défense. - art. R2335-6 (Ab) art. R2335-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (V) art. R312-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-26 art. R312-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-27 (M) art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-30 art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-31 art. R312-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-39 art. R312-39
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-39-1 (V) art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-44 art. R312-44
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-44-1 (V) art. R312-44-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-65 art. R312-65
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-34 (VD) art. R316-34
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V) art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V) art. R345-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés art. 27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-65
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-44-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-44
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-65
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.