Article R312-44-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Peuvent être autorisés par le préfet, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments relevant de la catégorie B dans la limite de quinze, les organismes privés délivrant un enseignement et une formation professionnelle en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R. 313-3.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-6 art. L312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-42 (V) art. R312-42
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-3 (VD) art. R313-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.