Article R312-31 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.
L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire d'une arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir. Il en est de même pour les éléments d'arme autres que les systèmes d'alimentation et les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d'arme détenus en plus de ceux autorisés au titre du présent article doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 29, I (VT) art. 29
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-6 (V) art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (V) art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-33 (VD) art. R312-33
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-4 (V) art. R312-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-54 (V) art. R312-54
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 29
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-54
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-54
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-54
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.