Article R312-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 10 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre de l'article R. 312-31 ;
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
6° Déclaration sur l'honneur de la possession des installations mentionnées aux articles R. 314-3 à R. 314-5 et R. 314-8 à R. 314-10.
Jurisprudence appliquant l'article R312-4 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2025, n° 2210746
R . 312 - 4 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été condamné pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit…
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2023, n° 2113785
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 5 septembre 2019…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 12, I (VT) art. 12
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (V) art. R312-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-31 art. R312-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-6 art. R312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V) art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-10 art. R314-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-3 art. R314-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-5 art. R314-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-8 art. R314-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-5 (VD) art. R315-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R314-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.