Article R432-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre II : Véhicules d'intérêt général > Section 2 : Véhicules…
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R432-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-81.219, Inédit
prioritaires, auxquels s'applique l'article R. 432-1 du même code ; qu'il s'agit en fait d'un « véhicule d'intérêt général bénéficiant des facilités de passage », justiciable de l'article R . 432 - 2 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-82.325, Inédit
X... et les peines encourues par lui étaient prévues par l'article R. 413-14-1 du code de la route ; Que, par suite, aucune incertitude n'existant quant au texte de loi dont il a été fait application au prévenu pour…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 janvier 2025, n° 2500269
de la route , n'est davantage constitué ; les dispositions des articles R . 432 - 2 et R. 432-3 du même code prévoient l'usage de ces dispositifs par les véhicules d'intervention, dans les cas nécessités par l'urgence…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 juillet 2024, n° 22/05022
- Monsieur [C] n’a pas respecté les dispositions de l’article R 432 - 2 du code de la route , et circulait dans le couloir de bus sans avoir enclenché ni sirène ni gyrophare. … MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024, n° 2401755
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 novembre 2023, n° 2304362
de la route et de l'empêcher de justifier de la régularité de son séjour et de se déplacer librement sur le territoire national ou de quitter celui-ci, en méconnaissance de sa liberté d'aller et venir ; elle est…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 15 art. 15
- Concorde Code de la route - art. R10-5 (Ab) art. R10-5
- Concorde Code de la route - art. R35 (Ab) art. R35
- Concordance Code de la route R10-5, R35
- Cite Code de la route. - art. R318-3 (V) art. R318-3
- Application Code de la route. - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Application Code de la route. - art. R411-10 (M) art. R411-10
- Application Code de la route. - art. R411-11 (M) art. R411-11
- Application Code de la route. - art. R411-12 (M) art. R411-12
- Application Code de la route. - art. R411-18 (M) art. R411-18
- Application Code de la route. - art. R411-19 (V) art. R411-19
- Application Code de la route. - art. R411-2 (V) art. R411-2
- Application Code de la route. - art. R411-20 (V) art. R411-20
- Application Code de la route. - art. R411-21 (V) art. R411-21
- Application Code de la route. - art. R411-22 (V) art. R411-22
- Application Code de la route. - art. R411-23 (V) art. R411-23
- Application Code de la route. - art. R411-24 (V) art. R411-24
- Application Code de la route. - art. R411-25 (V) art. R411-25
- Application Code de la route. - art. R411-26 (V) art. R411-26
- Application Code de la route. - art. R411-27 (V) art. R411-27
- Application Code de la route. - art. R411-28 (V) art. R411-28
- Application Code de la route. - art. R411-29 (M) art. R411-29
- Application Code de la route. - art. R411-3 (V) art. R411-3
- Application Code de la route. - art. R411-30 (M) art. R411-30
- Application Code de la route. - art. R411-31 (V) art. R411-31
- Application Code de la route. - art. R411-32 (V) art. R411-32
- Application Code de la route. - art. R411-4 (V) art. R411-4
- Application Code de la route. - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Application Code de la route. - art. R411-6 (V) art. R411-6
- Application Code de la route. - art. R411-7 (V) art. R411-7
- Application Code de la route. - art. R411-8 (V) art. R411-8
- Application Code de la route. - art. R411-9 (V) art. R411-9
- Application Code de la route. - art. R412-1 (M) art. R412-1
- Application Code de la route. - art. R412-10 (M) art. R412-10
- Application Code de la route. - art. R412-11 (V) art. R412-11
- Application Code de la route. - art. R412-12 (M) art. R412-12
- Application Code de la route. - art. R412-13 (V) art. R412-13
- Application Code de la route. - art. R412-14 (V) art. R412-14
- Application Code de la route. - art. R412-15 (V) art. R412-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.