Article R432-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre II : Véhicules d'intérêt général > Section 2 : Véhicules…
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :
1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
2° Au demi-tour ;
3° A la marche arrière ;
4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,
ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R432-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2023, n° 2106427
de la route . … Aux termes de l'article R . 432 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger titulaire du titre de…
Textes liés
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R43-6 (Ab) art. R43-6
- Concorde Code de la route - art. R5-2 (Ab) art. R5-2
- Concordance Code de la route R5-2 (al. 3), R43-6 (al. 6)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R5-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-6
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-6
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
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- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.