Article R432-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre II : Véhicules d'intérêt général > Section 2 : Véhicules…
Les dispositions relatives aux règles :
1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
4° Imposant un sens de circulation ;
5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R432-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 octobre 2023, n° 2204511
Ainsi, eu égard à la répétition d'infractions pénales et à supposer même la non prise en compte des éléments du TAJ, c'est à bon droit, en dépit de l'obtention du code de la route le 6 juillet 2021, et de l'attestation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 23PA05266
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R . 432 - 4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2021-619 du 19 mai 2021 - art. 22 (VD) art. 22
- Concorde Code de la route - art. R231-1 (Ab) art. R231-1
- Concordance Code de la route R231-1 II
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R231-1
- Cite Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine art. 22
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.