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Version historique

Article R411-10 du Code de la route

Version en vigueur du 1er juin 2001 au 8 juin 2006 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.

Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.