Article R411-10 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 8 juin 2006 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.
Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Cite Code de la route. - art. R411-12 (V) art. R411-12
- Cite Code de la route. - art. R411-13 (Ab) art. R411-13
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière art. 1
- Cite LEGITEXT000053651472
- Cite LEGITEXT000053960671
- Cite LEGITEXT000054111304
- Cite Code de la route art. R411-12
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R411-12
- Cite Code de la route art. R411-13
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R411-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.