Article R411-21 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R411-21 du Code de la route
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16NC01294, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant qu'aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 janvier 2026, n° 24VE00295
Aux termes du premier alinéa de l’article R . 411 - 21 -1 du code de la route : « Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 25/07/2024, 491963, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes du I…
- Conseil d'État, 25 juillet 2024, n° 491963
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes du I…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2026, n° 2310648
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 09/04/2019, 17NC02440, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2024, n° 2400279
A, que la décision trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route , qui lui donne compétence pour suspendre un permis de conduire lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R233-4 (Ab) art. R233-4
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route R233-4, R266 10°, R278 6°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
- Cite Code de la route. - art. R442-2 (V) art. R442-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-4
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-4
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R442-2
- Cite Code de la route art. R442-2
- Cite Code de la route art. R442-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.