Article R278 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 2 juin 1996 au 20 novembre 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'immobilisation peut être prescrite :
1. Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
2. Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
3. Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée ainsi que dans les cas où il est fait application de la procédure prévue par les articles R. 294 à R 294-4. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues aux articles R. 56 et R. 58, excédant 5 p. 100 ;
4. Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu aux articles R. 47 à R. 52 ;
5. Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
6. Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements ou aux arrêtés du Commissaire de la République relatifs aux barrières de dégel, aux transports de matières dangereuses ou à ceux qui portent restrictions de circulation ;
7. Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions des articles R. 69 et R. 70 ;
8. Lorsque le conducteur est en infraction avec les dispositions des articles L. 7 et R. 3-1 ;
9. Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes ne peut présenter l'autorisation de mise en circulation (carte violette) ;
10. Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûments renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles.
11. Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions l. 211-1 du code des assurances.
12° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122.
13° Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes.
14° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 8 du code de la route ;
15° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route.
16° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal ;
17° Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.
18° Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6, alinéas 1 et 3, du code de la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier.
Versions de l'article (11)
- Version du 23 décembre 2000 au 1er juin 2001
- Version du 18 août 1998 au 23 décembre 2000
- Version du 20 novembre 1996 au 18 août 1998
- Version du 2 juin 1996 au 20 novembre 1996
- Version du 9 septembre 1995 au 2 juin 1996
- Version du 28 avril 1994 au 9 septembre 1995
- Version du 22 mars 1992 au 28 avril 1994
- Version du 1er janvier 1992 au 22 mars 1992
- Version du 19 septembre 1986 au 1er janvier 1992
- Version du 16 mars 1986 au 19 septembre 1986
- Version du 9 septembre 1972 au 16 mars 1986
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 DECEMBRE 1958
- Cite Loi 91-2 1991-01-03 art. 1, art. 3
- Modifié par Décret n°96-476 du 23 mai 1996 - art. 2 () JORF 2 juin 1996 art. 2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-14-1 (M) art. L131-14-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-1 (M) art. L131-4-1
- Cite Code de la route R294 à R294-4, R56, R58, R47 à R52, R69, R70, L7, R3-1, R117-1 à R122, L8, R240, R36 à R37-2, R43-6
- Concorde Code de la route. - art. L221-2 (MMN) art. L221-2
- Concorde Code de la route. - art. L224-16 (M) art. L224-16
- Concorde Code de la route. - art. L234-1 (M) art. L234-1
- Concorde Code de la route. - art. L412-1 (M) art. L412-1
- Concorde Code de la route. - art. R221-1 (M) art. R221-1
- Concorde Code de la route. - art. R233-2 (M) art. R233-2
- Concorde Code de la route. - art. R234-1 (M) art. R234-1
- Concorde Code de la route. - art. R311-3 (V) art. R311-3
- Concorde Code de la route. - art. R312-10 (V) art. R312-10
- Concorde Code de la route. - art. R312-11 (M) art. R312-11
- Concorde Code de la route. - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Concorde Code de la route. - art. R312-3 (V) art. R312-3
- Concorde Code de la route. - art. R312-4 (M) art. R312-4
- Concorde Code de la route. - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Concorde Code de la route. - art. R312-6 (V) art. R312-6
- Concorde Code de la route. - art. R312-7 (V) art. R312-7
- Concorde Code de la route. - art. R312-8 (V) art. R312-8
- Concorde Code de la route. - art. R313-10 (V) art. R313-10
- Concorde Code de la route. - art. R313-13 (V) art. R313-13
- Concorde Code de la route. - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Concorde Code de la route. - art. R313-2 (M) art. R313-2
- Concorde Code de la route. - art. R313-21 (V) art. R313-21
- Concorde Code de la route. - art. R313-24 (M) art. R313-24
- Concorde Code de la route. - art. R313-29 (V) art. R313-29
- Concorde Code de la route. - art. R313-3 (V) art. R313-3
- Concorde Code de la route. - art. R313-4 (M) art. R313-4
- Concorde Code de la route. - art. R313-5 (V) art. R313-5
- Concorde Code de la route. - art. R313-7 (V) art. R313-7
- Concorde Code de la route. - art. R314-1 (V) art. R314-1
- Concorde Code de la route. - art. R314-3 (V) art. R314-3
- Concorde Code de la route. - art. R314-4 (V) art. R314-4
- Concorde Code de la route. - art. R315-1 (V) art. R315-1
- Concorde Code de la route. - art. R315-2 (V) art. R315-2
- Concorde Code de la route. - art. R317-4 (M) art. R317-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.