Article R312-2 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 7 avril 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 - art. 2 (AbD) art. 2
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R139 (Ab) art. R139
- Concorde Code de la route - art. R142 (Ab) art. R142
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R54 (Ab) art. R54
- Concorde Code de la route - art. R54-2 (Ab) art. R54-2
- Cite Code de la route L325-1 à L325-3
- Concordance Code de la route R54 C, R54-2, R139, R142, R238 (al. 4), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-3 (V) art. R121-3
- Cite Code de la route. - art. R121-4 (V) art. R121-4
- Cite Code de la route. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code de la route. - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
- Application Code de la route. - art. R312-9 (V) art. R312-9
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds. art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. art. 9
- Cite Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier art. 2
- Cite Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union art. 5
- Cite Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche art. 10
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54
- Concorde Code de la route (ancien) art. R139
- Concorde Code de la route (ancien) art. R142
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Cite LEGITEXT000038719565
- Cite LEGITEXT000049876972
- Cite Code de la route art. R121-3
- Cite Code de la route art. R121-4
- Cite Code de la route art. R130-7
- Cite Code de la route art. R142-4
- Application Code de la route art. R312-9
- Cite Code de la route art. R121-5
- Cite Code de la route art. R121-5
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R121-3
- Cite Code de la route art. R121-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.