Article R121-5 du Code de la route
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;
2° de l'article R. 3312-51 du code des transports, ;
3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
4° des articles R. 312-2,
R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids des véhicules ;
5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-699 1992-07-23 art. 5
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VT) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code de la route. - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
- Cite Code de la route. - art. R312-2 art. R312-2
- Cite Code de la route. - art. R312-3 art. R312-3
- Cite Code de la route. - art. R312-4 art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R433-1 (V) art. R433-1
- Cite Code des transports - art. R3312-51 (VD) art. R3312-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.