Article R121-5 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 21 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° De l'article 6 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;
2° Du second paragraphe de l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
3° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
4° Des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids des véhicules ;
5° Des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-699 1992-07-23 art. 5
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VT) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code de la route. - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises art. 5
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises art. 5
- Cite Code de la route art. R141-1
- Cite Code de la route art. R142-4
- Cite Code de la route art. R130-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.