Article R312-3 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 7 avril 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans pouvoir être supérieur à 1,5.
Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du véhicule tracteur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des cycles et aux véhicules à traction animale.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics et aux véhicules agricoles.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R139 (Ab) art. R139
- Concorde Code de la route - art. R142 (Ab) art. R142
- Concorde Code de la route - art. R174 (Ab) art. R174
- Concorde Code de la route - art. R194 (Ab) art. R194
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R54-1 (Ab) art. R54-1
- Concorde Code de la route - art. R54-2 (Ab) art. R54-2
- Cite Code de la route L325-1 à L325-3
- Concordance Code de la route R54-1, R54-2, R139, R142, R174 (al. 2), R194 (al. 1), R238 (al. 4), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
- Application Code de la route. - art. R312-9 (V) art. R312-9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. art. 9
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R54-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R139
- Concorde Code de la route (ancien) art. R142
- Concorde Code de la route (ancien) art. R174
- Concorde Code de la route (ancien) art. R174
- Concorde Code de la route (ancien) art. R194
- Concorde Code de la route (ancien) art. R194
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Cite LEGITEXT000049876972
- Cite Code de la route art. R142-4
- Application Code de la route art. R312-9
- Cite Code de la route art. R121-5
- Cite Code de la route art. R121-5
- Cite Code de la route art. R121-5
- Cite Code de la route art. R130-11
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.