Article 2 du Décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code de la route - art. R278 (M) art. R278
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la route (ancien) art. R278
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.